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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification d'option d'achat certificat international d'importation certificat d'option d'achat certification des comptes certificat nominatif certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable certification de signature vente additionnelle Certification de conformité
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