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commission des clauses abusives

Résultat de la recherche Genre
DEQ : delivered ex quay… named port of destination sigle
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services sigle
méthode des deux casiers loc. f.
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification sigle
indice des prix des produits et services divers loc. m.
gestion des ventes loc. f.
effondrement des prix loc. m.
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture sigle
contrôle des changes loc. m.
commission d'engagement loc. f.
commissionnaire n. m. / n. f.
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France sigle
classement des marchandises loc. m.
Conseil des gouverneurs de la BCE loc. m.
CJCE : cour de justice des communautés européennes sigle
répartition des vendeurs loc. f.
Centrale des bilans loc. f.
TEE : tableau des échanges économiques sigle
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires sigle
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation sigle
boite à commandes loc. f.
RGPD : règlement général sur la protection des données sigle
bureau des méthodes loc. m.
stockage des données loc. m.
UDM : Union Des Marques sigle
commission sur le plus fort découvert loc. f.
désemballage n. m.
méthode des cas loc. f.
capital des entreprises individuelles loc. m.
commission de chef de file loc. f.
Caisse des dépôts et consignations loc. f.
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu sigle
recul des ventes loc. m.
espace unique des paiements en euros loc. m.
CDEC : commission départementale d'équipement commercial sigle
service central des risques loc. m.
commissionnaire agréé loc. m.
BRI : banque des règlements internationaux sigle
analyse des ventes loc. f.
régime des emballages loc. m.
diversification des produits loc. f.
désapprovisionnement n. m.
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés sigle
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes sigle
commission de dépouillement des offres loc. f.
pyramide des besoins loc. f. p.
publicité des prix loc. f.
mécanisme des prix loc. m.
CFR : cost and freight... named port of destination sigle
consommation intermédiaire ou des entreprises loc. f.
juge de l'exécution des décisions de justice loc. m.
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) loc. adj.
régime des retours loc. m.
désassortiment n. m.
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques sigle
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse sigle
indice des prix de gros loc. m.
part de marché desservi loc. f.
marché des changes loc. m.
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution sigle
commission de gestion loc. f.
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments sigle
service des instruments de mesure loc. m.
soutien des prix loc. m.
bureau d'études loc. m.
balance des transferts loc. f.
marché des capitaux loc. m.
examen des offres loc. m.
masse des créanciers loc. f.
marie-louise (p. des maries-louises) n. f.
promoteur des ventes loc. m.
commission de mouvement loc. f.
réaction des ventes loc. f.
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés sigle
hiérarchisation des prix loc. f.
méthodes de vente loc. f. p.
affichage des prix à l'unité de mesure loc. m.
commission de vente loc. f.
coefficient de rotation des stocks loc. m.
service de l'environnement et de la protection des consommateurs loc. m.
commande-cadre (p. commandes-cadre) n. f.
guerre des prix loc. f.
désintermédiation n. f.
UFC : Union Fédérale des Consommateurs sigle
conditionnement des masses loc. m.
contrôle des prix loc. m.
dérapage des prix loc. m.
méthodes d'observation loc. f. p.
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). sigle
résultats consolidés loc. m.
protection et défense des consommateurs loc. f. p.
traitement automatique des données loc. m.
CNEC : commission nationale d'équipement commercial sigle
BEC : bureau d'études commerciales sigle
formation des prix loc. f.
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières sigle
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) loc. m.
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances loc. f. p.
échelle de puissance des supports publicitaires loc. f.
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques sigle
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur loc. f.
Plateforme de gestion des données loc. f. p.
hystérésis des frais loc. f.
RCS : registre du commerce et des sociétés sigle
report en arrière des déficits fiscaux loc. m.
état des prix forfaitaires loc. m.
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification sigle
déstocker v. tr. / v. intr.
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics sigle
compensation des risques loc. f.
programme des ventes loc. m.
vente DES loc. f.
MONEP : marché des options négociables à Paris loc. m.
pyramide des âges loc. f.
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse sigle
commissionnaire au détail loc. m.
escalade des prix loc. f.
prospection des fournisseurs loc. f.
évasion des capitaux loc. f.
commission directe loc. f.
commissionner v. tr.
tarif douanier ou des douanes loc. m.
commissionnaire du commerce extérieur loc. m.
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises sigle
stabilité des prix loc. f.
cahier des charges loc. m.
destruction créatrice loc. f.
commission de garantie loc. f.
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing sigle
désaisonnalisation n. f.
ratio d'évaluation des adresses loc. m.
actions générales de promotion des ventes loc. f. p.
modèle et dessin loc. m.
association européenne pour la numérotation des articles loc. f.
animateur des ventes, animatrice des ventes loc. m. / loc. f.
rendu ex ship... (port de destination convenu) loc. adj.
libération des échanges loc. f.
promotion des ventes auprès des consommateurs loc. f.
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs sigle
revenu disponible brut des ménages loc. m.
loi des 20/80 ou loi de Pareto loc. f.
GPA : gestion partagée des approvisionnements sigle
reconnaissance des marchandises loc. f.
DES : delivered ex sail… named port of destination sigle
calendrier des insertions loc. m.
domiciliation bancaire des importations et des exportations loc. f.
échantillonnage par la méthode des itinéraires loc. m.
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation sigle
consommation finale des ménages loc. f.
comptabilité des engagements loc. f.
balance des biens et services loc. f.
classement préférentiel des marques loc. m.
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement sigle
acompte sur commission loc. m.
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce sigle
destinataire n. m. / n. f.
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers sigle
promotion des ventes auprès des prescripteurs loc. f.
échelle paire d'attitudes loc. f.
certification des comptes loc. f.
technique des questions loc. f.
commissionnaire-ducroire n. m.
commission consultative des marchés de l'État loc. f.
recherche descriptive loc. f.
CVL : certificat de vérification des livraisons sigle
cloisonnement des tâches loc. m.
ratio de rotation des stocks loc. m.
désinvestissement n. m.
commission bancaire loc. f.
promotion des ventes auprès de la force de vente loc. f.
comptabilité des dépenses engagées loc. f.
marché à commandes loc. m.
déstockeur n. m.
BOD : Bulletin officiel des douanes sigle
gâchage des prix loc. m.
Commission d'ouverture des plis loc. f.
distribution de dividendes loc. f.
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet sigle
déséquilibre n. m.
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières sigle
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination sigle
révision des prix loc. f.
OMD : Organisation Mondiale des Douanes sigle
ravitaillement des soutes loc. m.
marquage des prix loc. m.
COB : Commission des Opérations de Bourse sigle
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales sigle
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats loc. m.
historique des consommations loc. m.
historique des ventes loc. m.
variation des prix loc. f.
gestion des produits loc. f.
revenu national aux prix des facteurs loc. m.
réceptivité des consommateurs loc. f.
liberté des prix loc. f.
désabonner (se) v. pron.
contrôle des questionnaires loc. m.
écoute des réseaux sociaux loc. f.
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action sigle
taux des frais de possession d'un article loc. m.
budget des ventes loc. m.
affichage des prix loc. m.
recouvrement des créances loc. m.
réévaluation libre des bilans loc. f.
répertoire des métiers loc. m.
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs sigle
spirale des prix et des salaires loc. f.
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations sigle
commission de groupement loc. f.
salle des ventes loc. f.
préparation des commandes loc. f.
gestionnaire des compétences loc. m.
indépendance des exercices comptables loc. f.
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) loc. adj.
commission d'agence loc. f.
CEPME : Crédit d'Equipement des PME sigle
blocage des prix loc. m.
répartition des lecteurs d'un support loc. f.
IOP : Internet des paiements n. comp. m.
cahier des charges fonctionnel d'un produit loc. m.
chambre des métiers loc. f.
méthodes d'enquête loc. f.
plan de développement des produits loc. m.
analyse des écarts loc. f.
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales sigle
taux de couverture des importations loc. m.
garantie des investissements à l'étranger loc. f.
variable descriptive loc. f.
décroissance des coûts loc. f.
CF (coût, fret... port de destination convenu) sigle
secret des affaires loc. m.
DPO : délégué à la protection des données loc. m.
contrôle de la destination finale loc. m.
méthodes d'identification d'un article loc. f. p.
administration des prix loc. f.
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sigle
abondement à l'épargne des salariés loc. m.
étude de marché descriptive loc. f.
amortissement des immobilisations incorporelles loc. m.
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France sigle
désinvestir v. tr.
imputation des paiements loc. f.
marché des non-consommateurs relatifs loc. m.
calendrier des promotions de vente loc. m.
domaine des collectivités locales loc. m.
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics sigle
destinateur, destinatrice n. m. / n. f.
théorie des échelles loc. f.
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sigle
accroissement des ventes loc. m.
contrôle non destructif loc. m.
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination sigle
nomenclature des fonctions loc. f.
Inflation par descente en gamme n. comp. m.
Conseil scientifique des indices loc. m.
déstockage n. m.
promotion des ventes auprès des distributeurs loc. f.
trafic de destination loc. m.
service des consommateurs loc. m.
AMF : Autorité des Marchés Financiers sigle
prix de soldes loc. m.
prévision des ventes loc. f.
désinflation n. f.
cumul des ventes loc. m.
commission d'achat loc. f.
CJO : correction des jours ouvrables sigle
marketing industriel ou des biens de production loc. m.
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) loc. m.
surcommission n. f.
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal sigle
prix standard des articles en stock loc. m.
Internet clandestin loc. m.
balance des paiements loc. f.
surveillance des prix loc. f.
historique des demandes loc. m.
hausse des prix loc. f.
INED : Institut National d'Etudes Démographiques sigle
théorie des jeux loc. f.
désir n. m.
méthodes d'échantillonnage loc. f. p.
code des marchés publics loc. m.
marché des non-consommateurs partiels loc. m.
coordination des achats loc. f.
commission des sondages loc. f.
amortissement des immobilisations corporelles loc. m.
commissionnaire de transport loc. m.
état des échéances des créances et des dettes loc. m.
désabonnement n. m.
décroissance des prix loc. f.
code des douanes loc. m.
TOF : tableau des opérations financières sigle
marché des non-consommateurs absolus loc. m.
CFE : centre de formalités des entreprises sigle
coefficient de capitalisation des bénéfices loc. m.
gestion des stocks loc. f.
commission des marchés loc. f.
modes de diffusion d'une publication loc. f. p.
commission indirecte loc. f.
carnet de commandes loc. m.
méthode des sections homogènes loc. f.
fermeture à l'épreuve des enfants loc. f.
flambée des prix loc. f.
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles sigle
marchand des quatre-saisons loc. m.
association de défense des consommateurs loc. f.
mise à jour des prix loc. f.
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures sigle
réinvestissement des revenus loc. m.
promotion des ventes loc. f.
désaisonnaliser v. tr.
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements sigle
répression des fraudes loc. f.
programme des supports loc. m.
dérive des ventes loc. f.
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) loc. m.
mesure des données psychologiques loc. f.
FDES : Fonds de Développement Economique et Social sigle
commission des comptes de la nation loc. f.
CESP : Centre d'études des supports de publicité. sigle
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) loc. f.
écouler des marchandises loc. m.
assainissement des stocks loc. m.
objectif des ventes loc. m.
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés sigle
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie sigle
commission de placement loc. f.
inscription des hypothèques loc. f.
indice des prix de détail loc. m.
baromètre des marques loc. m.
méthodes de valorisation des stocks loc. f.
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sigle
contrôle destructif loc. m.
service promotion des ventes loc. m.
destination n. f.
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales sigle
taux de rotation des stocks loc. m.
variation saisonnière des prix loc. f.
commission des comptes commerciaux de la nation loc. f.
rémanence des frais loc. f.
théorie des systèmes loc. f.
dessous-de-table n. m. inv.
commissionnaire en douane loc. m.
CVS : correction des variations saisonnières sigle
SBF : société des bourses françaises sigle
méthode des protocoles loc. f.
méthodes de Monte-Carlo loc. f. p.
NAP : nomenclature des activités et des produits sigle
RSE : responsabilité sociale des entreprises loc. f. p.
vérité des prix loc. f.
gel des crédits loc. m.
gestion des risques de l'entreprise loc. f.
commission européenne loc. f.
actionnariat des salariés loc. m.
rotation des stocks loc. f.
soldes privés loc. m.
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications loc. m.
regroupement des achats d'espace loc. m.
allocation des ressources loc. f.
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) sigle
sélection des supports, des médias loc. f.
analyse des déchets ménagers loc. f.
consommation marchande des ménages loc. f.
budget de promotion des ventes loc. m.
rémunération des vendeurs loc. f.
CCR : coefficient de capitalisation des résultats sigle
TEI : tableau des échanges interindustriels sigle
gestion des compétences loc. f.
études commerciales loc. f. p.
revenu des ménages loc. m.
Commission centrale des marchés (CCM) loc. f.
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises sigle
courbe des ventes loc. f.
magasin d'exposition des produits du catalogue loc. m.
déspécialisation n. f.
évaluation des tâches loc. f.
origine des marchandises loc. f.
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sigle
coût et fret (port de destination convenu) loc. m.
RRE : restaurants rapides et économiques loc. m.
techniques marchandes loc. f. p.
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux loc. f. p.
marché d'études ou de prestations intellectuelles loc. m.
artificialisation des sols loc. f. p.
registre des métiers loc. m.
publicité clandestine loc. f.
analyse des besoins loc. f.
commission de la sécurité des consommateurs loc. f.
choix des médias et des supports loc. m.
étaler des paiements loc. m.
soldes intermédiaires de gestion loc. m.p.
dépense des ménages loc. f.
éthique des affaires loc. f.