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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise supranationale produit national net bande internationale trafic de destination ISO : International standardization organization clause compromissoire FMI : Fonds monétaire international internationalisation d'une entreprise dénationalisation ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial
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