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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
plan de développement des produits SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements analyse des écarts programme des ventes contrôle des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) accroissement des ventes désintermédiation dérive des ventes Inflation par descente en gamme
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