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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés effondrement des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures baromètre des marques déstockeur Centrale des bilans code à barres ou à lecture optique méthode des sections homogènes inscription des hypothèques OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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