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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution mise à jour des prix carnet de commandes prix de soldes analyse des écarts désabonner (se) modèle et dessin URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales promotion des ventes auprès des prescripteurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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