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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CDEC : commission départementale d'équipement commercial DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation finale des ménages service central des risques GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification diversification des produits rémunération des vendeurs réinvestissement des revenus techniques marchandes service des consommateurs
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