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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination tirage contrôlé dépenses contrôlées clientèle finale méthode de contrôle par attributs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) prise de contrôle ou de participation consommation finale des ménages marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle de la qualité
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