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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle de tests échantillon pour contrôle de la qualité marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle des changes contrôle des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle par mesures contrôle statistique de la qualité rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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