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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit interentreprises incidence fiscale pépinière d'entreprises délai d'annulation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi évasion fiscale coopérative d'entreprise ou d'administration création d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale consommation intermédiaire ou des entreprises
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