Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article produit complémentaire ou à demande conjointe demande de renseignements ou d'information inélasticité de la demande demandeur, demandeuse demande maximale raisonnable demandé, demandée demande minimale demande solvable déplacement de la demande ou de l'offre
Nouveaux mots