Nouveaux mots
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
psychologie commerciale droits spécifiques DPA : droit de première accession CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de rétention ristourne de collaboration ou de coopération commerciale SCU : surface commerciale utile paracommercialisme droit de poursuite droit de réponse
Nouveaux mots