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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de reproduction BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales cycle de vie d'un concept commercial ayant droit (p. ayants droit) droits ad valorem déficit de la balance commerciale SCU : surface commerciale utile juridiction commerciale produit commercialisable objectif commercial
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