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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit civil vente rendu à quai droits non acquittés droits d'affichage droit d'asile droits d'accès à un marché droit d'option droit d'attribution d'actions droit de prélèvement droit de la consommation droit du marketing

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