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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de reproduction droit administratif ou public droit d'attribution d'actions droit de la consommation DPA : droit de première accession droit compensatoire droit de priorité droit de créance droit privé droit de rétention

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