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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation charges d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitation valeurs d'exploitation exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation

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