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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation exploitation compte d'exploitation analytique exploiter exploit d'huissier résultat d'exploitation valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante

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