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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
liberté de commerce CNC : Conseil national du commerce commerce sédentaire ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie FDES : Fonds de Développement Economique et Social fonds d'État commerce indépendant isolé traité de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de demi-gros
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