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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur transactionnelle pacte d'actionnaires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Activisme actionnarial action en paiement option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel action de jouissance OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions contexte rédactionnel action corrective de type fermé
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