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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing DPO : délégué à la protection des données SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières étaler des paiements coût et fret (port de destination convenu) magasin d'exposition des produits du catalogue inscription des hypothèques promotion des ventes auprès des prescripteurs méthodes d'enquête consommation intermédiaire ou des entreprises
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