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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données fermeture à l'épreuve des enfants hiérarchisation des prix guerre des prix variation saisonnière des prix théorie des systèmes nomenclature des fonctions Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs répartition des lecteurs d'un support
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