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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses méthodes d'identification d'un article AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés conditionnement des masses BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales marché des non-consommateurs relatifs promoteur des ventes marché des capitaux rémanence des frais SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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