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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes loi de consommation ou de demande d'un article bien de consommation ou d'usage ou final consommation moyenne mise en avant crédit à la consommation ou au consommateur société de consommation demande de remise gracieuse DLC : date limite de consommation mise en service
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