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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
directeur de la mercatique système de paiement interbancaire essai indirect direct marketing compte de paiement Rémunération directe du franchiseur DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). PDP : profit direct du produit mandat de paiement dation en paiement
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