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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
personne morale communication interpersonnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dette publique dépenses publiques société faisant publiquement appel à l'épargne OPRA:offre publique de rachat d'actions relations publiques OPE : offre publique d'échange rendement par personne employée
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