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preuve commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Mode de preuve admis en matière d'actes de commerce.
Les dispositions restrictives concernant la preuve en matière civile ne reçoivent aucune application en matière commerciale ; en particulier, la preuve par témoin, comme la preuve par présomption, est admise quel que soit le chiffre de la demande et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale logistique commerciale clause commerciale propagande commerciale psychologie commerciale remise de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales SCU : surface commerciale utile fermeture à l'épreuve des enfants ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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