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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers cumul des ventes commission de dépouillement des offres méthodes d'échantillonnage assainissement des stocks CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales UFI : Union des Foires Internationales (Paris) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification garantie des investissements à l'étranger OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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