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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des vendeurs commission consultative des marchés de l'État BOD : Bulletin officiel des douanes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture amortissement des immobilisations corporelles gestion des ventes formation des prix commission des clauses abusives indice des prix de détail
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