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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) commande-cadre (p. commandes-cadre) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthodes d'échantillonnage association européenne pour la numérotation des articles technique des questions dérapage des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés réinvestissement des revenus UDM : Union Des Marques
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