Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité reconnaissance des marchandises assurance de responsabilité test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile
Nouveaux mots