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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles carnet de commandes surveillance des prix BOD : Bulletin officiel des douanes revenu disponible brut des ménages ratio d'évaluation des adresses désinvestissement IOP : Internet des paiements marché des non-consommateurs absolus INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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