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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérapage des prix affichage des prix cumul des ventes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales répartition des lecteurs d'un support contrôle des changes marché d'études ou de prestations intellectuelles marché à commandes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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