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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de consommation société de compensation SFI : société financière d'innovation société en nom collectif SCOP : société coopérative ouvrière de production contrôle d'une société société de classification partie civile société faisant publiquement appel à l'épargne RCS : registre du commerce et des sociétés
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