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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
fonction de consommation consommation responsable sous-consommation consommation potentielle historique des consommations société de consommation bien durable ou de consommation durable consommation intermédiaire ou des entreprises bien de consommation intermédiaire ou productive prix à la consommation
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