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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation bien de grande consommation prix à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne CNC : Conseil national de la consommation consommation potentielle INC : Institut National de la Consommation historique des consommations DLC : date limite de consommation
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