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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
mise à la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques bien de consommation intermédiaire ou productive unité de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises loi de consommation ou de demande d'un article consommation responsable DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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