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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur loi de consommation ou de demande d'un article droit de la consommation produit de consommation durable consommation intermédiaire ou des entreprises fonction de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation intermédiaire bien de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation
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