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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant CNC : Conseil national de la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation finale des ménages crédit à la consommation ou au consommateur PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de consommation intermédiaire ou productive société de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises surconsommation
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