Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de grande consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques DLC : date limite de consommation PGC : produit de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation mise à la consommation propension à consommer ou à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne
Nouveaux mots