Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes remise pour services rendus dépliant libre-service stratégie de produits ou de services vendus service auxiliaire de la vente service public service publicité annonceur notoriété d'un produit, d'un service
Nouveaux mots