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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport maritime à la demande rigidité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre remise à l'encaissement remise pour services rendus translation de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix demande moyenne ou consommation moyenne courbe de la demande
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