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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de passage commerce de gros en libre-service EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport balance du commerce extérieur CTCI : classification type pour le commerce international commerce multiple (ou à rayons multiples) auxiliaire du commerce commerce périphérique commerce invisible cessation de commerce
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