Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile assurance de responsabilité dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance
Nouveaux mots