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Il n'y a qu'un terme pour 'limited partnership (US) - partnership limited by shares (GB)' en Anglais (GB)
société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne SII : société immobilière d'investissement société en commandite simple réparation marché par lots CDEC : commission départementale d'équipement commercial contrôle par échantillonnage échantillonnage par la méthode des itinéraires obligation participante rendement par personne employée
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