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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée surface d'une entreprise vocation d'une entreprise connaissement pour transports combinés FIATA connaissement de transport combiné (CTC) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés LTA : Lettre de Transport Aérien emballage portant une réduction de prix créance échue état des échéances des créances et des dettes
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