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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand service fonctionnel courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs formes de commerce SSII : société de service et d'ingénierie informatiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services plateforme station libre-service
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