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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet service non marchand service auxiliaire de la vente mini libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente saturation du marché d'un produit ou d'un service libre-service de gros services extérieurs entrepôt en libre service
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