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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit ou service sur devis niveau de service taux de service vice propre semilibre-service agence de publicité à service complet analyse économique d'un produit ou service vendu marché d'un produit ou d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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