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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
expansion de l'entreprise entreprise supranationale métier d'une entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise publique crédit interentreprises signature de marque ou d'entreprise entreprise à succursales MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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