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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande d'achat remise sur la quantité demande inélastique demandeur, demandeuse produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de l'offre et de la demande demande élastique demande effective ou réelle élasticité de la demande par rapport au revenu
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