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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise amortissement des immobilisations corporelles état des prix forfaitaires commission des clauses abusives plan de développement des produits service des consommateurs commission de la sécurité des consommateurs GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification stockage des données WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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