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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
flambée des prix état des échéances des créances et des dettes classement préférentiel des marques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DES : delivered ex sail… named port of destination SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations contrôle des questionnaires commission des clauses abusives domiciliation bancaire des importations et des exportations GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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