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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de recours vente rendu à quai droits non acquittés droit administratif ou public droit antidumping EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit d'accès à l'information rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits annexes droit de douane préférentiel droit de rachat
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