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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit d'accès à l'information droit préférentiel DTS : droits de tirage spéciaux droit de résiliation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de réponse droit de l'entreprise droits d'auteur droit de visite droit d'asile

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