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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires commission consultative des marchés de l'État ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation revenu des ménages CJCE : cour de justice des communautés européennes désassortiment ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marie-louise (p. des maries-louises)
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