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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CFE : centre de formalités des entreprises ramasse-monnaie taux des frais de possession d'un article marché des non-consommateurs relatifs répartition des lecteurs d'un support BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CVL : certificat de vérification des livraisons bureau d'études
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