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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation à taux fixe obligation de résultats obligation indexée spécification de moyens obligation cautionnée en douane obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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