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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligations concordataires publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens obligation à taux fixe obligation verte obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée
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