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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux mesure des données psychologiques mécanisme des prix service des consommateurs promotion des ventes auprès des prescripteurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) soutien des prix
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