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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) fiscal, fiscale, fiscaux coût aux mille contacts utiles bureaux d'acquits-à-caution taux de pénétration publicitaire taux de lecture d'une publication taux d'occupation du marché comptes spéciaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision commission des comptes commerciaux de la nation
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