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Il n'y a qu'un terme pour 'comisario para la fusión' en Espagnol
commissaire à la fusion (loc. m.)
Définition(s)
Personne physique ou morale désignée dans une société anonyme ou une SARL pour vérifier les modalités d'une fusion ou d'une scission.
À l'issue de sa mission, ce commissaire est tenu d'établir un rapport indiquant si les valeurs attribuées aux actions ou aux parts des sociétés en cause sont équitables et pertinentes.
À l'issue de sa mission, ce commissaire est tenu d'établir un rapport indiquant si les valeurs attribuées aux actions ou aux parts des sociétés en cause sont équitables et pertinentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diffusion diffusion en flux OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse fidéicommissaire balado-diffusion Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet modes de diffusion d'une publication fusionner juge-commissaire fusion-scission
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