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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

logistique commerciale BEC : bureau d'études commerciales  commercial, commerciale, (commerciaux) communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux parc d'activités commerciales coopération commerciale zone d'attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale 
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