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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix code des douanes CJO : correction des jours ouvrables association de défense des consommateurs méthodes d'identification d'un article programme des supports CF (coût, fret... port de destination convenu) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie soldes privés CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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