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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général finalité d'un service vendu échange de marchandises ou de services vice caché fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vente en libre-service assisté service libre-réponse location-service indice des prix des produits et services divers chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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