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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

service marchand formes de commerce Plateforme de gestion des données service libre-réponse service central des risques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) conforme mini libre-service station libre-service taux de service

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