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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière taux de couverture des importations taux d'intérêt réel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'intérêt préférentiel revenu national aux prix des facteurs terminal, terminaux faux taux d'échange
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