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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des sondages rendu ex ship... (port de destination convenu) CVS : correction des variations saisonnières méthode des cas destinateur, destinatrice affichage des prix à l'unité de mesure ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie gestion des stocks revenu national aux prix des facteurs commission consultative des marchés de l'État
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