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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de vente CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes échantillonnage par la méthode des itinéraires accroissement des ventes taux de couverture des importations commission de garantie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DPO : délégué à la protection des données stabilité des prix
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